GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT

Conditions générales d’utilisation du Site



PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 : Délimitation des emplacements payants

Des emplacements payants, délimités par marquage réglementaire de couleur blanche sur les chaussées et leurs dépendances sur le domaine public, sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les modalités de paiement sont définies aux articles ci-après.


ARTICLE 2 : Règles d'utilisation des emplacements payants

Le stationnement sur ces emplacements est subordonné à l'acquittement d'une redevance de stationnement dès le début de la durée de stationnement, ou d'un forfait post-stationnement applicable en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement. Sur les emplacements payants matérialisés, le stationnement des véhicules à cheval sur deux ou plusieurs places est interdit. Dans le cas où des emplacements sont aménagés, en partie ou totalité, sur trottoirs, les utilisateurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu'à allure très réduite en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons qui restent prioritaires.


ARTICLE 3 : Modalités de paiement et de contrôle

L'acquittement de la redevance de stationnement est perçu au moyen d'appareils de contrôle :
- Les appareils horodateurs sur lesquels le paiement s'effectue à l'avance. Les usagers peuvent s'en acquitter par des pièces de monnaie sur tous les appareils (0,10 €, 0,20 €, 0,50 €, 1 € ou 2 € si la grille tarifaire le permet), par carte bancaire sur environ la moitié du parc d'horodateurs (paiement minimum d'1 euro), par carte Moneo ou par carte ville rechargeable par pièces de monnaie sur horodateur.
L'horodateur délivre un ticket sur lequel est portée l'indication de la zone de tarification, la somme versée par l'utilisateur, le jour et l'heure de fin de stationnement (déterminée en fonction de la somme versée). Ce ticket doit être présenté à l'intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur pour permettre le contrôle par les agents de surveillance.
- La dématérialisation pour le stationnement sur voirie (hors parcs en enclos). Il s'effectue depuis un téléphone (mobile ou fixe) ou un ordinateur. L'usager doit préalablement créer un compte via l'application PayByPhone, le site internet paybyphone.fr ou par téléphone au 01.74.18.18.18, en enregistrant son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires. Les usagers s'acquittent en entrant le code tarif à 5 chiffres inscrit sur l'horodateur choisi ou en flashant directement le QR Code ou NFC situé sur l'horodateur. Ils choisissent ensuite la durée de stationnement souhaitée. Leur compte est alors débité une fois le stationnement terminé. Les usagers peuvent prolonger ou stopper leur stationnement à distance. Le contrôle du stationnement est effectué par des agents de surveillance équipés de terminaux permettant d'identifier les tickets en cours grâce à la plaque d'immatriculation des véhicules.
A partir du 1er janvier 2018, en cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant du stationnement sur voirie, l'automobiliste sera redevable d'un forfait post-stationnement. Son montant peut être modulé pour inciter le redevable à payer dans un délai plus court, par le biais d'une minoration. L'avis de paiement du forfait post-stationnement imprimé par les agents de surveillance de la voie publique sera apposé derrière le pare-brise du véhicule. Le forfait post-stationnement devra alors être réglé en totalité dans les 3 mois suivants la notification de l'avis de paiement. Le paiement du forfait post-stationnement peut s'effectuer soit à l'accueil physique du parking Indigo République, soit par voie dématérialisée, soit par voie postale. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré comme impayé et fera l'objet d'une majoration. Dans ce cas, un titre exécutoire sera émis par l'Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions.


ARTICLE 4 : Responsabilité de la Ville liée à la perception d'une redevance de stationnement et du forfait post stationnement

La perception d'une redevance de stationnement et du forfait post-stationnement n'entraîne, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Ville qui n'est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et utilisateurs des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.


ARTICLE 5 : Zones de tarification

Les rues dans lesquelles le stationnement est payant sont classées en deux zones :
- La zone rouge constituée des voies du Cœur de Ville et concentrée autour des aires piétonnes
- La zone jaune constituée des autres voies autour du Cœur de Ville.
La délimitation géographique et les conditions de stationnement (tarifs et durées maximales) de ces deux zones sont précisées ci-après , conformément aux décisions du Conseil Municipal et du Maire.


ARTICLE 6 : Plages horaires payantes

Sauf cas particuliers précisés ci-après, dans les rues et parkings ouverts à la circulation publique où le paiement s'effectue sur horodateurs, les redevances de stationnement et le forfait post-stationnement sont dus de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 19 heures, sauf les samedis (gratuit de 11 heures à 15 heures), dimanches et jours fériés, dans les conditions indiquées à l'article 3.


ARTICLE 7 : Zone rouge - tarif

Dans les voies de cette zone, le tarif applicable est défini par décision du Maire. La durée maximale de stationnement est limitée à 2 heures 01 minutes.


ARTICLE 8 : Zone jaune - tarif

Dans les voies de cette zone, le tarif applicable est défini par décision du Maire. La durée maximale de stationnement est limitée à 5 heures 01 minutes.


ARTICLE 9 : Zone jaune avec conditions tarifaires particulières

Sur les emplacements cités ci-dessous, les redevances de stationnement et le forfait post-stationnement sont dus de 9 heures à 19 heures, sauf samedis (gratuit de 11 heures à 15 heures), dimanches et jours fériés, dans les conditions indiquées à l'article 3 :
- Parking de la rue d'Auge aménagé le long de la voie ferrée, à proximité du carrefour de la rue de la Gare : Le tarif applicable est défini par décision du Maire.
La durée maximale de stationnement est limitée à 7 jours (6 jours payants).
- Parking place Guillouard accessible face à la Bibliothèque.
La durée et le tarif de stationnement défini par décision du Maire sont ceux de la zone jaune, mais sur ce parking, les usagers qui stationnent moins d'une heure peuvent bénéficier, une fois par jour d'un stationnement gratuit. Ils doivent, pour cela, renseigner l'immatriculation de leur véhicule à l'aide du clavier alphanumérique de l'horodateur. Le ticket délivré mentionne l'immatriculation du véhicule.
La durée maximale de stationnement est limitée à 5 heures 01 minutes. Les stationnements de moins d'1 heure sont gratuits (limitée à une fois par jour et par véhicule). Ce parking est étendu, les samedis et dimanches, au parking situé dans la cour intérieure de l'Hôtel de Ville. Le stationnement s'effectue, le samedi, dans les conditions définies ci-dessus. Il est gratuit le dimanche.


ARTICLE 10 : Stationnement rotatif gratuit

Sur les emplacements matérialisés au sol et situés sur la place Malherbe (y compris ceux prévus pour les titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées), le stationnement est gratuit mais limité à 15 minutes. Cette limitation de durée est applicable de 9 heures à 19 heures, sauf les dimanches et jours fériés.
Le contrôle de la durée de stationnement se fait au moyen du ticket délivré par l'horodateur. Ce ticket doit être présenté à l'intérieur du véhicule, dans les conditions indiquées à l'article 3.



PARTIE II - STATIONNEMENT RESIDENTIEL


ARTICLE 11 : Définition du stationnement résidentiel

En raison de la situation particulière des habitants des zones dans lesquelles le stationnement est majoritairement payant, ces derniers peuvent bénéficier de mesures spécifiques.


ARTICLE 12 : Délimitation des secteurs résidentiels

La zone de stationnement payant est divisée en cinq secteurs résidentiels :
- Secteur 1, correspondant à la zone rouge, nommé "Cœur de ville"
- Secteur 2 nommé "Saint-Julien - Château"
- Secteur 3 nommé "Saint-Jean"
- Secteur 4 nommé "Gare – Vaucelles"
- Secteur 5 nommé "Albert Sorel"
Le secteur 1 - "Cœur de ville" est défini par les voies et portions de voies suivantes :
- boulevard des Alliés
- rue Arcisse de Caumont
- rue Auber
- rue du Baillage
- rue Bellivet
- rue de Bernières
- boulevard Bertrand
- passage du Bief
- rue de Bras
- rue de Calibourg
- passage Chanoine Cousin
- venelle Criquet
- rue des Croisiers
- passage Démogé
- rue Demolombe
- impasse Ecuyère
- rue Ecuyère
- rue Elie de Beaumont
- rue de l'Engannerie, partie comprise entre le n°1 et le n°11
- rue de l'Engannerie, partie comprise entre le n°2 et le n°12
- passage de l'Epinette
- passage d'Escoville
- rue de la Fontaine
- rue Froide
- rue Aux Fromages
- rue Gémare
- rue Général Giraud, partie comprise entre le n°1 et le n°15
- rue Général Giraud, partie comprise entre le n°2 et le n°14
- rue de Geôle
- rue Georges Lebret
- passage du Grand Turc
- rue Hamon
- rue Jean Eudes
- place Jean Letellier
- esplanade Jo Tréhard
- venelle Loisel
- place Malherbe
- boulevard Maréchal Leclerc
- rue de la Monnaie
- rue du Moulin
- galerie du Moulin Saint Pierre
- rue aux Namps
- rue Neuve Saint Jean
- parvis Notre-Dame- passage de l'Odon
- rue de l'Oratoire
- rue Pasteur
- rue Paul Doumer
- rue Pémagnie- rue Pierre Aime Lair
- place Pierre Bouchard
- rue du Pont Saint Jacques
- allée des Quatrans
- rue Quatrans
- square des Quatrans
- rue Quincampoix
- place de la République
- place Saint Etienne le Vieux
- place Saint Jean- rue Saint Jean, partie comprise entre le n°1 et le n°105
- rue Saint Jean, partie comprise entre le n°2 et le n°112
- rue Saint Laurent- place Saint Pierre
- rue Saint Pierre- place Saint Sauveur
- rue Saint Sauveur- avenue du Six Juin, partie comprise entre le n°1 et le n°17
- avenue du Six Juin, partie comprise entre le n°2 et le n°16
- rue de Strasbourg
- rue des Teinturiers
- impasse de Than
- impasse du Tour de Terre
- rue du Tour de Terre
- rue Vauquelin
Le secteur 2 - "Saint Julien - Château" est défini par les voies et portions de voies suivantes :
- place de l'Ancienne Boucherie
- rue Basse, partie comprise entre le n°1 et le n°15
- rue Bertauld
- rue Buquet
- rue Caponière, partie comprise entre le n°1 et le n°29
- rue Caponière, partie comprise entre le n°2 et le n°34
- rue Chanoine Ruel
- rue des Cordeliers
- place Courtonne
- impasse Duc Rollon
- place Fontette
- rue des Fossés du Château
- rue des Fosses Saint Julien, et ses contre allées
- rue Graindorge
- rue Guillaume le Conquérant
- rue Jean Marot
- rue Lebailly
- avenue de la Libération, partie comprise entre le n°1 et le n°27
- avenue de la Libération, partie comprise entre le n°2 et le n°64
- place Louis Guillouard
- place de la Mare
- place Monseigneur des Hameaux
- rue Montoir Poissonnerie
- rue Porte au Berger
- parking Porte des Champs
- rue des Prairies Saint Gilles
- passage Saint Benoît
- rue Saint Manvieu
- place Saint Martin
- rue Saint Martin
- passage Sohier
- rue du Vaugueux
Le secteur 3 - "Saint Jean" est défini par les voies et portions de voies suivantes :
- impasse de l'Ancienne Comédie
- place de l'Ancienne Comédie
- boulevard Aristide Briand
- rue Arthur le Duc
- rue des Carmélites
- rue des Carmes
- rue de Cauvigny
- rue Choron
- rue Daniel Huet
- rue Docteur Le Rasle
- rue Docteur Pecker
- rue de l'Engannerie, partie comprise entre le n°13 et le n°27
- rue de l'Engannerie, partie comprise entre le n°14 et le n°26
- rue des Equipes d'Urgence
- place Félix Eboué - rue Frémentel
- rue Gabriel Dupont
- place Gambetta
- rue Gaston Lavalley
- rue Général Giraud, partie comprise entre le n°16 et le n°46
- rue Général Giraud, partie comprise entre le n°17 et le n°37
- rue Guilbert
- rue du Havre
- rue Henri Brunet
- passage des Jacobins
- rue des Jacobins
- rue Jean Romain
- quai de Juillet
- rue Laplace
- place Maréchal Foch
- rue de la Marine
- rue Marthe Lerochois
- rue des Martyrs
- place Maurice Minette
- rue Mélingue
- rue de la Miséricorde
- rue du 11 Novembre
- rond-Point de l'Orne
- rue Paul Toutain
- square de la Place d'Armes
- rue René Perrotte
- place de la Résistance
- rue Sadi Carnot
- rue Saint Jean, partie comprise entre le n°107 et le n°209
- rue Saint Jean, partie comprise entre le n°114 et le n°208
- rue Saint Louis
- promenade de Sévigné
- rue Singer
- avenue du 6 Juin, partie comprise entre le n°18 et le n°42
- avenue du 6 Juin, partie comprise entre le n°19 et le n°45
- place du 36eme R.I.
- quai Vendeuvre
- avenue de Verdun
Le secteur 4 - "Gare - Vaucelles" est défini par les voies et portions de voies suivantes :
- quai Amiral Hamelin, partie comprise entre le n°2 et le n°16
- rue d'Auge, partie comprise entre le n°1 et le n°127
- rue d'Auge, partie comprise entre le n°2 et le n°148
- quai Eugène Meslin
- place de la Gare
- rue de la Gare
- rue Général Decaen
- rue Jules Oyer
- rue Pierre Girard
- rue Saint Michel
- rue des Tonneliers
- rue de Vaucelles
Le secteur 5 - "Albert Sorel" est défini par les voies et portions de voies suivantes :
- rue de l’Abbatiale
- avenue Albert Sorel
- rue du Carel
- promenade du Fort
- rue Fred Scamaroni
- rue Jean de la Varende
- avenue de l'Hippodrome
- rue Grusse


ARTICLE 13 : Voies autorisées au stationnement des résidents

L'abonnement résident est valable dans les rues composant les secteurs résidents mentionnées à l'article 12, sauf cas contraires indiqués ci-après :
- rues et parkings situés en dehors des 5 secteurs résidentiels définis à l’article 15
- voies dans lesquelles le stationnement est interdit
- parkings de surface équipés de barrières, où le paiement se fait sur les caisses automatiques
- parking place Louis Guillouard face à la bibliothèque, y compris l'extension du parking de l'Hôtel de Ville
- parking situé au carrefour de la rue d'Auge et de la rue de la Gare
- rue Pémagnie
- place Saint Sauveur, sur la voie de desserte au nord
- place Malherbe
- rue Saint-Jean, partie comprise entre le boulevard des Alliées et la rue Jean Romain
- place Saint-Jean
- rue de Bernières
- parkings de la place Jean Letellier (y compris sur le parking situé devant les n°17 à 45 de la rue des Teinturiers)
- parking du Stade Nautique


ARTICLE 14 : Nombre et tarifs de l'abonnement "résident"

Les tarifs applicables sont définis par décision du Maire.
Le nombre d'abonnements est limité à deux par foyer fiscal.
Les abonnements résidentiels sont proposés à l'ensemble des habitants des secteurs définis à l'article 15 et valables pour stationner en zone jaune.
Les habitants du secteur "Cœur de Ville" ayant souscrit à l'un de ces abonnements peuvent également stationner en zone rouge en payant un abonnement complémentaire, dont le tarif est défini par décision du Maire.


ARTICLE 15 : Bénéficiaires de l'abonnement "résident"

Peuvent bénéficier de l'abonnement "résident", les habitants justifiant à la fois d’un domicile dans un des secteurs définis à l’article 12 et de l’utilisation d’un véhicule immatriculé à la même adresse.
Certains habitants en situation particulière peuvent également bénéficier de cet abonnement sur présentation de justificatifs complémentaires énoncés à l'article 17 :
- étudiant (de moins de 30 ans)
- résident utilisant un véhicule au nom d'un tiers
- résident domicilié chez une tierce personne
- résident bénéficiant d'un véhicule de société ou de fonction
- résident utilisant un véhicule de location
- résident habitant un local commercial comportant une partie habitation
- résident bénéficiant d'un logement de fonction
- résident non assujetti à la taxe d'habitation
Sont exclues de l’appellation « résident » toutes personnes ne pouvant justifier d’un domicile dans l’un des secteurs considérés.


ARTICLE 16 : Condition d'obtention de l'abonnement "résident"

La vignette d'abonnement "résident" ne peut être attribuée que pour un seul véhicule, dans la limite de deux véhicules par foyer fiscal, comme prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Pour obtenir la vignette "résident", les habitants remplissant les conditions définies à l’article 15 doivent en faire la demande à l’accueil du parking souterrain situé place de la République (ou via la procédure dématérialisée sur le site PayByPhone).
La vignette "résident' est délivrée au demandeur sur présentation des 2 documents de base suivants :
- un exemplaire de leur taxe d’habitation permettant de justifier du domicile ou à défaut :
  • une attestation du bailleur ou de son représentant précisant que l'occupation du logement est à titre d'habitation
  • une attestation de propriété
- la carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que le justificatif de domicile
Le forfait 24 heures est disponible sur les horodateurs des rues de la zone rouge où le stationnement résidentiel est autorisé (ou via PayByPhone). L'horodateur délivre un ticket affichant l'heure et le jour de fin de stationnement. Ce ticket n'est valable qu'accompagné de la vignette mensuelle ou annuelle délivrée au parking souterrain situé place de la République.


ARTICLE 17 : Prise en compte de cas particuliers de résident

Les habitants justifiant d'un domicile dans l'un des secteurs définis à l'article 12 et se trouvant dans une des situations particulières mentionnées à l'article 15 peuvent bénéficier d'un abonnement "résident" sur présentation des justificatifs suivants :
- Etudiant (de moins de 30 ans)
  • un justificatif de domicile (tel que mentionné à l'article 16)
  • la carte étudiant
  • la carte grise au nom des parents (si le véhicule est au nom des parents)
- Résident utilisant un véhicule au nom d'un tiers
  • un justificatif de domicile récent au nom de demandeur (tel que mentionné à l'article 16)
  • la carte grise du véhicule immatriculé à l'adresse du tiers
  • une attestation d'assurance au nom du demandeur ou contrat d'assurance précisant que le demandeur est le conducteur principal
- Résident domicilié chez une tierce personne
  • un exemplaire de la taxe d'habitation du tiers
  • un justificatif de domicile récent au nom du demandeur (tel que mentionné à l'article 16)
  • la carte grise du véhicule
- Résident bénéficiant d'un véhicule de société ou de fonction
  • un justificatif de domicile (tel que mentionné à l'article 16)
  • la carte grise au nom de la société
  • une attestation de l'employeur pour la mise à disposition d'un véhicule de société
- Résident utilisant un véhicule de location
  • un justificatif de domicile (tel que mentionné à l'article 16)
  • le contrat de location du véhicule stipulant le numéro immatriculation
- Résident habitant un local commercial comportant une partie habitation
  • le bail commercial dans lequel doit être spécifié la clause "habitation ou pièce pour habitation"
  • une facture récente d'eau ou d'électricité (mois de 3 mois)
  • la carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que le bail commercial
- Résident bénéficiant d'un logement de fonction
  • une attestation de logement de fonction
  • un justificatif de domicile récent (tel que mentionné à l'article 16)
  • la carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que le logement de fonction
- résident non assujetti à la taxe d'habitation
  • l'avis de non-imposition sur le revenu
  • la carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que l'avis


ARTICLE 18 : Conditions d'utilisation de l'abonnement "résident"

Les habitants des secteurs "Saint-Julien - Château", "Saint-Jean", "Gare - Vaucelles" et "Albert Sorel" ayant souscrit un abonnement "résident", sous forme de vignette mensuelle ou annuelle, sont autorisés à stationner dans les rues et parkings de leur secteur de domicile ouverts au tarif résidentiel.
Les habitants du secteur "Cœur de ville" ayant souscrit un abonnement "résident" sont autorisés à stationner en zone jaune, dans les rues et parkings des secteurs voisins ("Saint-Julien – Château" et "Saint-Jean") ouverts au tarif résidentiel. Ils ont la possibilité en supplément de payer un forfait 24 heures sur les horodateurs leur permettant de stationner dans les rues et parkings du secteur "Cœur de ville" ouverts au tarif résidentiel.
Les habitants des voies situées dans les secteurs résidentiels et dans lesquelles le stationnement est interdit ou gratuit, peuvent bénéficier du tarif résidentiel au même titre que les autres habitants.
La vignette d'abonnement "résident" mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de fin de validité et le numéro de secteur autorisé doit être collée sur le pare-brise, à l'intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur et permette le contrôle par les agents de surveillance.
En l'absence de vignette résident en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
Les habitants ayant souscrit un abonnement résident et stationnant en dehors du secteur autorisé sont soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
En zone rouge, le ticket forfaitaire journée délivré par l'horodateur doit être présenté à l'intérieur du véhicule à côté de la vignette "résident", de manière à ce qu'il soit visible de l'extérieur et permette le contrôle par les agents de surveillance.
En l'absence d'au moins l'un de ces éléments (ticket horodateur ou vignette résident), les véhicules stationnés en zone rouge sont considérés comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant contrôlé par appareils horodateurs. Les modalités décrites dans le présent article ne sont pas applicables dans les voies où le stationnement est gratuit ainsi que dans les voies payantes en dehors des plages horaires et des jours où le paiement est exigé.
L'abonnement "résident" ne vaut pas autorisation de stationner dans les voies où le stationnement est interdit.
La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignettes frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 19 : Changement de véhicule et perte de vignette

En cas de changement de véhicule, la vignette "résident" pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, après restitution de l'ancienne vignette "résident" et sur présentation de la nouvelle carte grise.
En cas de vol de véhicule, de perte ou de dégradation de la vignette "résident", celle-ci pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, à condition de pouvoir le justifier (dépôt de plainte pour vol, bris de pare-brise, avis de destruction du véhicule,…).


ARTICLE 20 : Résiliation de l'abonnement "résident"

En cas de résiliation de l'abonnement "résident" en cours de validité, l'abonné devra remettre sa vignette "résident" à l'accueil du parking souterrain situé place de la République. La résiliation ne sera effective que lors de la restitution de cette vignette.
Concernant le 1er abonnement, tout mois consommé ou commencé au moment de la résiliation est considéré comme dû par l'abonné sur la base de 15 €/mois pour les abonnements mensuels et de 12,50 € / mois pour les abonnements annuels.
Concernant le 2ième abonnement, tout mois consommé ou commencé au moment de la résiliation est considéré comme dû par l'abonné sur la base de 50 €/mois pour les abonnements mensuels et de 41,60 € / mois pour les abonnements annuels.
Le remboursement sera calculé sur cette même base et portera sur la différence entre le coût initial de l'abonnement et la somme considérée comme due par l'abonné au titre des mois consommés ou commencés.



PARTIE III - STATIONNEMENT DES PROFESSIONNELS INTERVENANT A DOMICILE


ARTICLE 21 : Définition de l'abonnement "services à domicile"

Les professionnels appartenant aux catégories énoncées ci-après et ayant à intervenir sur la voie publique ou dans les propriétés riveraines pour des prestations urgentes peuvent bénéficier d'un forfait annuel leur permettant de stationner librement sur les emplacements payants pour une durée limitée à celle de l'intervention avec un maximum de 2 heures.


ARTICLE 22 : Tarif de l'abonnement "services à domicile"

Le tarif de l'abonnement annuel destiné aux professionnels "services à domicile" est fixé par décision du Maire. Cet abonnement n'est valable que pour une durée d'1 an.


ARTICLE 23 : Bénéficiaires de l'abonnement "services à domicile"

Peuvent bénéficier d'un abonnement "services à domicile", les professionnels, artisans et entreprises de réparation, de maintenance et d'entretien inscrits au registre de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce qui exercent une activité de dépannage dans les secteurs suivants :
- électricité de bâtiment et chauffage électrique,
- chauffage, ventilation, climatisation,
- plomberie, sanitaire, couverture, zinguerie, étanchéité,
- entretien de matériel thermique et frigorifique,
- pose de vitrerie, miroiterie, réparation d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques,
- installation et réparation de matériel téléphonique, interphone, signalisation optique et phonique,
- système de sécurité et d'alarme,
- serrurerie,
- réparation d'appareils électriques et électroménagers,
- assainissement de locaux (nettoyage courant exclu).
Peuvent également bénéficier de cet abonnement les gestionnaires de réseaux sur domaine public, ainsi que les services communaux (Mairie et CCAS) ayant vocation à intervenir de manière récurrente en centre-ville, ainsi que les professions médicales et médico-sociales qui, dans l'exercice de leur fonction, sont amenées à se déplacer au domicile des patients, à savoir :
- professionnels médicaux et paramédicaux effectuant des visites à domicile :
  • médecins généralistes
  • infirmiers
  • kinésithérapeutes
  • pédiatres
  • aides-soignants
  • podologues
  • sages-femmes
  • professionnels des transports assis professionnalisés
- services d'hospitalisation à domicile :
  • établissements de santé disposant d'une autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ou Haute Autorité de Santé) d'exercer l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur le territoire de la Ville de Caen.
- prestataires de services à domicile aux personnes malades, âgées et handicapées :
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur l'assistance aux personnes, âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile (article L. 129-1 du code du travail issu de la loi du 26 juillet 2005).


ARTICLE 24 : Conditions d'obtention de l'abonnement "services à domicile"

La vignette "services à domicile" est attribuée pour un seul véhicule et mentionne son numéro d'immatriculation.
Le nombre de vignette "services à domicile" pouvant être délivré ne peut dépasser le nombre de véhicules affectés à l'activité de réparation, de maintenance ou d'entretien ou aux visites à domicile.
Pour obtenir cette vignette, les professionnels pourront soit utiliser la procédure dématérialisée sur le site PayByPhone soit se présenter au parking souterrain situé place de la République et fournir les justificatifs suivants :
- professionnels, artisans et entreprises de réparation, de maintenance et d'entretien :
  • la carte grise du véhicule établie en nom propre ou en nom de société du siège ou de ses établissements secondaires
  • l'extrait du registre du commerce et des sociétés (K.Bis) de moins de 3 mois délivré par le greffe du Tribunal de commerce ou l'extrait d'immatriculation au registre des métiers (extrait D1) de moins de 3 mois délivré par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
  • l'extrait d'identification au répertoire national des entreprises délivré par l'INSEE (N° de SIREN ou SIRET) ou, à défaut : l'attestation justifiant de l'activité professionnelle délivrée par la Chambre des Métiers et l'extrait d'inscription au répertoire des métiers délivré par la Chambre des Métiers
  • le dernier bordereau de cotisation URSAFF
  • une déclaration sur l'honneur du nombre de salariés et de véhicules de l'établissement visé, spécialement affectés à la maintenance, à la réparation et à l'entretien, hors activité de construction
  • pour les sociétés avec établissements secondaires : une attestation du bail commercial ou artisanal ou une attestation de propriété du fonds de commerce ou artisanal
- professionnels médicaux et paramédicaux effectuant des visites à domicile :
  • copie de la carte grise au même nom que les justificatifs indiqués ci-dessous
  • copie du bordereau de cotisations à l'URSSAF (pour les infirmiers, podologues, aides-soignants, sages-femmes, orthoptistes, orthophonistes, Kinésithérapeutes)
  • copie de la carte de l'ordre des médecins (pour les médecins généralistes / médecins pédiatres)
  • copie de l'attestation CPAM avec le n° de conventionnement (pour les transports assis personnalisés)
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule à usage professionnel.
- services d'hospitalisation à domicile :
  • copie de l'autorisation de l'ARS d'exercer l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur la ville de Caen
  • copie de la carte grise au nom de l'établissement de santé
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule à usage professionnel
- prestataires de services à domicile aux personnes malades, âgées et handicapées :
  • copie de la carte grise au même nom que les justificatifs indiqués ci-dessous
  • copie de l'agrément administratif de l'association ou de l'entreprise
  • copie de l'attestation d'assurance du véhicule à usage professionnel
  • copie de l'attestation de l'employeur spécifiant que l'employé utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle, si tel est le cas.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes ne peuvent bénéficier d'une carte d'abonnement. Sont exclus de l'appellation "services à domicile", les professionnels, artisans et entreprises ne pouvant présenter ces justificatifs.


ARTICLE 25 : Conditions d'utilisation de l'abonnement "services à domicile"

Les titulaires de la vignette "services à domicile" pourront stationner dans l'ensemble des voies concernées par le régime de stationnement payant ou rotatif, à l'exception des parkings de surface équipés de barrières, pour une durée maximum de deux heures sur le même emplacement.
La vignette portant le numéro d'immatriculation du véhicule doit être collée sur le pare-brise, à l'intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur.
Le conducteur doit afficher un disque de stationnement indiquant l'heure de son arrivée pour permettre le contrôle de la durée de stationnement par les agents de surveillance.
En l'absence d'au moins l'un de ces éléments (vignette ou disque de stationnement), le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
En l'absence d'abonnement "services à domicile" en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
Les modalités décrites dans le présent article ne sont pas applicables dans les voies où le stationnement est gratuit ainsi que dans les voies payantes en dehors des plages horaires et des jours où le paiement est exigé.
L'abonnement "services à domicile" ne vaut pas autorisation de stationner dans les voies où le stationnement est interdit.
La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignettes frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 26 : Changement de véhicule et perte de vignette

En cas de changement de véhicule, la vignette "services à domicile" pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, après restitution de l'ancienne vignette "services à domicile" et sur présentation de la nouvelle carte grise. En cas de vol de véhicule, de perte ou de dégradation de la vignette "services à domicile", celle-ci pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, à condition de pouvoir le justifier (dépôt de plainte pour vol, bris de pare-brise, avis de destruction du véhicule,…).


ARTICLE 27 : Résiliation de l'abonnement "services à domicile".

L'abonnement "services à domicile" est souscrit pour une année complète et ne peut être résilié avant la date de fin de validité. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le souscripteur.



PARTIE IV - STATIONNEMENT TOUT PUBLIC


ARTICLE 28 : Définition de l'abonnement "tout public"

Les usagers du Centre-ville peuvent bénéficier d'un abonnement tout public, sans gestion préalable de droits. Cet abonnement est valable du 1er au dernier jour du mois. Son nombre sera limité chaque mois à 180.


ARTICLE 29 : Délimitation du secteur

La zone de stationnement possible par cet abonnement est composée de l'avenue Albert Sorel (hors parking du stade nautique), des rues de l'Abbatiale et Carel ainsi que la place des Granges.
Le stationnement horaire y est maintenu.
Dans le cadre de cet abonnement, le contractant ou le bénéficiaire ne peut stationner que dans la mesure des places disponibles et sur les emplacements non réservés à d'autres types d'usagers.


ARTICLE 30 : Tarif de l'abonnement "tout public"

Le tarif applicable est défini par décision du Maire.


ARTICLE 31 : Bénéficiaires de l'abonnement "tout public"

Aucune condition particulière n'est exigée pour pouvoir bénéficier de cet abonnement.


ARTICLE 32 : Conditions d'obtention de l'abonnement "tout public"

La vignette "abonnement tout public" est attribuée pour un seul véhicule et mentionne son numéro d'immatriculation. Pour obtenir la vignette, il faut en faire la demande à l'accueil du parking souterrain situé place de la République. Elle est délivrée au demandeur sur présentation de la carte grise du véhicule.


ARTICLE 33 : Conditions d'utilisation de l'abonnement "tout public"

La vignette d'abonnement "tout public" mentionnant le numéro d'immatriculation du véhicule et la date de fin de validité doit être collée sur le pare-brise, à l'intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur et permette le contrôle par les agents de surveillance.
En l'absence de vignette résident en cours de validité, le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
Les usagers ayant souscrit cet abonnement et stationnant en dehors du secteur autorisé sont soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs. La reproduction de vignette est interdite. Toute utilisation de vignettes frauduleuses est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 34 : Changement de véhicule et perte de vignette

En cas de changement de véhicule, la vignette "abonnement tout public" pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, après restitution de l'ancienne vignette et sur présentation de la nouvelle carte grise.
En cas de vol de véhicule, de perte ou de dégradation de la vignette, celle-ci pourra être remplacée gratuitement pendant la période de validité, à condition de pouvoir le justifier (dépôt de plainte pour vol, bris de pare-brise, avis de destruction du véhicule,…).


ARTICLE 35 : Résiliation de l'abonnement "tout public"

En cas de résiliation de l'abonnement en cours de validité, l'abonné devra remettre sa vignette à l'accueil du parking souterrain situé place de la République. La résiliation ne sera effective que lors de la restitution de cette vignette. Le mois commencé est considéré comme dû par l'abonné.



PARTIE V - STATIONNEMENT DES VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES


ARTICLE 36 : Définition

Les usagers, en possession d'un véhicule énoncé ci-après peuvent bénéficier d'un droit dématérialisé ou d'un kit composé d'une pastille et d'un disque de stationnement, leur permettant de stationner gratuitement sur les emplacements payants, hors parkings de surface équipés de barrières, parkings souterrains et places réservées à certaines catégories de véhicules ou d'usagers (aires de livraison, places réservées aux transporteurs de fonds, places PMR…), pour une durée maximum de 2 heures.


ARTICLE 37 : Bénéficiaires

Les requérants justifiant de la possession d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont la mention P3 de la carte grise correspond à l'une des suivantes :
EE essence électricité (hybride rechargeable)
ER bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable)
EM bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable)
FL superéthanol-électricité (hybride rechargeable)
GL gazole-électricité (hybride rechargeable)
GM mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable)
PE monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable)
NE gaz naturel-électricité (hybride rechargeable)
EL électricité


ARTICLE 38 : Conditions d'obtention

Sur présentation de la carte grise du véhicule soit de manière dématérialisée via le site PayByPhone soit à l'accueil de l'hôtel de Ville, ce droit est attribué pour un seul véhicule et mentionnent son numéro d'immatriculation.


ARTICLE 39 : Conditions d'utilisation

Les titulaires du kit (ou d'un droit dématérialisé) pourront stationner dans l'ensemble des voies concernées par le régime de stationnement payant, hors parkings de surface équipés de barrières, parkings souterrains et places réservées à certaines catégories de véhicules ou d'usagers (aires de livraison, places réservées aux transporteurs de fonds, places PMR…), pour une durée maximum de deux heures.
La pastille portant le numéro d'immatriculation du véhicule doit être collée sur le pare-brise, à l'intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur.
Le conducteur doit afficher un disque de stationnement indiquant l'heure de son arrivée pour permettre le contrôle de la durée de stationnement par les agents de surveillance.
En l'absence d'au moins l'un de ces éléments (pastille ou disque de stationnement), le véhicule est considéré comme soumis aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant contrôlé par appareils horodateurs.
Les modalités décrites dans le présent article ne sont pas applicables dans les voies où le stationnement est gratuit ainsi que dans les voies payantes en dehors des plages horaires et des jours où le paiement est exigé.
Ce droit ne vaut pas autorisation de stationner dans les voies où le stationnement est interdit.
La reproduction de pastilles ou disques est interdite. Toute utilisation de pastilles ou disques frauduleux est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.



PARTIE VI - STATIONNEMENTS RESERVES


ARTICLE 40 : Stationnements réservés aux personnes handicapées

Des emplacements sont réservés aux personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement et matérialisés à cet effet sur les parkings et voies ouvertes à la circulation publique. Le stationnement de tous autres usagers que celui des titulaires de la carte européenne de stationnement et pouvant justifier de cette situation est interdit sur ces emplacements. Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 41 : Stationnements répondant à des besoins spécifiques

Des emplacements sont réservés aux taxis, cars de tourisme et besoins des services publics et matérialisés à cet effet sur les parkings et voies ouverts à la circulation publique.
Le stationnement de tous autres usagers que ceux définis par arrêté municipal du 8 septembre 2000 et complété par arrêtés ultérieurs est interdit sur ces emplacements.
Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.



PARTIE VII - DISPOSITIONS PARTICULIERES


ARTICLE 42 : Stationnement les jours de marchés

Conformément aux arrêtés spécifiques aux marchés forains, le stationnement des véhicules est interdit sur les emplacements payants situés sur les voies et places mentionnées les jours indiqués afin de permettre la tenue des marchés et les opérations de nettoyage qui s’ensuivent.
Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 43 : Stationnement des personnes handicapées

Les personnes handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement en cours de validité sont dispensées du paiement du droit de stationnement sur les zones payantes munies d’appareils horodateurs. Cette gratuité de stationnement est applicable sur tout emplacement de stationnement géré par horodateur et ne se limite pas aux places spécialement aménagées pour les handicapés et signalées comme telles sur ces zones. L'utilisation de cartes non conformes est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 44 : Stationnement en dehors des emplacements payants

Dans les zones de stationnement payant énumérées dans les articles précédents, il est interdit de stationner en dehors des emplacements de stationnement payant, à l’exception des cycles, motocycles, taxis et véhicules transportant des personnes handicapées (titulaires de la carte européenne de stationnement) sur les parcs ou places qui leur sont réservées.



PARTIE VIII - APPLICATION ET RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT


ARTICLE 45 : Dépassement d'horaire

Sur les zones munies d’horodateurs, la fin de la durée de stationnement autorisée est indiquée par les dates et heures inscrites sur le ticket délivré par l’appareil (ou tickets dématérialisés). Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée supérieure à celle correspondant au paiement maximum autorisé.
Tout dépassement d’horaire est considéré comme un défaut de paiement et sera poursuivi comme tel.


ARTICLE 46 : Non présentation du justificatif de paiement

Sur les zones munies d’horodateurs, le stationnement est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement, sauf cas mentionnés dans le présent arrêté.
L'absence ou la mauvaise présentation de ce justificatif, ne permettant pas le contrôle par les agents de surveillance, est considéré comme un défaut de paiement et sera poursuivi comme tel.
La reproduction des tickets est interdite. Toute utilisation de tickets frauduleux est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie comme tel.


ARTICLE 47 : Stationnement abusif

Il est rappelé, conformément aux dispositions du Code de la Route (article R. 417-12), que le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours est considéré comme abusif et sera poursuivi comme tel.


ARTICLE 48 : Mise en application des dispositions

Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place des appareils de contrôle et de la signalisation correspondante, notamment les marquages au sol (délimitation des places et inscription du mot PAYANT).


ARTICLE 49 : Verbalisations des infractions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 50 : Protection des données

La dématérialisation du stationnement des résidents de la Ville de Caen fait l’objet d’une collecte des données et d’un traitement informatisé.
Celui-ci est destiné à la gestion du paiement du stationnement et à la réalisation, le cas échéant, de statistiques.
Le traitement est effectué sous la responsabilité de M. Le Maire de la Ville de Caen.
Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse
- N° de téléphone
- N° de plaque d’immatriculation
- Email
Elles sont destinées aux services de la Ville de Caen ainsi que les sociétés PayByPhone, Indigo et IER Indestat, agissant en qualité de sous-traitants pour la gestion et le contrôle du stationnement.
Ces données sont effacées automatiquement au-delà de 3 ans d’inactivité sur le compte usager.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique et aux libertés, et au règlement européen n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant par courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Mairie de Caen – M. Le Délégué à la Protection des Données
Esplanade Jean-Marie Louvel
14027 Caen cedex 9
Ou par mail à l’adresse dpo@caen.fr